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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

26 mars 2024 – Tribune “Il ne faut pas ajouter les origines migratoires de nos parents dans le recensement” publiée sur Libération 27 mars 2024

Tribune de Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, et Patrick Baudouin, président de la LDH

Lire la tribune sur Libération

Nous ne voulons pas que le recensement contribue à une classification «ethnique», par Sophie Binet et Patrick Baudouin

Alors que les informations recueillies par le recensement changent rarement, l’Insee vient de soumettre une demande de modification du texte règlementaire du recensement de la population au Conseil d’Etat pour, revenant sur une position solidement établie, pouvoir demander le pays de naissance des parents lorsqu’ils sont nés à l’étranger. Pour la première fois, le recensement nous classerait, toutes et tous, selon un critère qui ne nous caractérise pas directement, mais qui fait référence à nos parents. Il ajouterait aux données qui nous sont personnelles d’âge, sexe, lieu de naissance, nationalité … le lieu de leur naissance, à eux !

La fonction première du recensement est de compter la population pour chaque collectivité locale. Avec les données qu’il recueille sur les personnes et les logements, il permet aussi d’apporter, jusqu’au niveau territorial le plus fin permis par le secret statistique, les informations de base utiles à la prise de nombreuses décisions (publiques ou privées, nationales ou pour un quartier) comme sur les équipements, les infrastructures, les services publics. Du fait d’un questionnaire qui est volontairement court, le recensement ne se prête pas à l’analyse de phénomènes plus complexes mais, avec ses données de base, il est indispensable pour construire de bonnes statistiques.

Parce que le recensement est une opération qui appartient en propre à l’Etat, ses classements font référence ; il « construit » des catégories qui définissent la perception qu’une société a d’elle-même. En établissant le lien entre chaque personne et la migration d’une génération antérieure comme un élément central de notre identité, il banaliserait une notion dangereuse. Nous ne voulons pas que le recensement contribue à une classification « ethnique » des personnes alors que le débat public est envahi par les préjugés, que l’on y stigmatise sans cesse celles et ceux qu’on considère « venir d’ailleurs », ne pas être « de souche». Le comptage des origines étrangères de la population à des échelons territoriaux fins n’aurait pour premiers usages que de permettre d’en cibler les populations, de chercher à attiser des peurs, à manipuler l’opinion à l’occasion de « faits divers » qui se prêteraient aux discours de rejet et d’exclusion.

Nous affirmons que pour lutter contre les discriminations subies par les descendant.e.s d’immigré.e.s, l’ajout n’est ni pertinent, ni nécessaire. Il est inutile et dangereux.

Nous ne voulons pas de cette question dans le recensement, ni dans des fichiers administratifs, mais il en va autrement pour les enquêtes par sondage de la Statistique Publique : la question y est régulièrement posée. Ces enquêtes fournissent des analyses pertinentes des inégalités et des discriminations parce qu’elles peuvent mettre en relation ces origines géographiques parentales avec les origines sociales, les parcours d’éducation, la date d’arrivée en France, et bien d’autres informations, ce que le questionnaire du recensement ne peut pas faire. Avec ces enquêtes, et aussi avec les testings et observations de terrain, il est possible de mettre en évidence les divers facteurs des discriminations et où ils opèrent. Ces enquêtes sont indispensables et nous les soutenons.

La réponse au recensement a toujours été obligatoire. Pourtant, la Commission Nationale Informatique et Libertés, consultée, a demandé qu’il soit facultatif de répondre à cette nouvelle question et que les personnes recensées en soient clairement informées. C’est une première et cela montre bien que la question est « sensible », mais cela ne répond pas à notre alerte qui va au-delà.

Alors que la même question avait été refusée en 2010 après discussions dans les instances de concertation, aucun débat public n’a eu lieu récemment. Ce débat public est nécessaire pour permettre de faire valoir les arguments. Ainsi, si nous partageons avec la Défenseure des Droits le combat contre les discriminations racistes et la détermination de voir mises en place des politiques publiques efficaces, nous ne partageons pas son soutien à cette nouvelle question dans le recensement.

En tant qu’actrices et acteurs de la société civile, nous déplorons la faiblesse des politiques qui s’attaquent aux discriminations. L’apport très important de connaissances qui existe déjà, issu de la statistique publique et des études de terrain, permet d’en estimer l’ampleur. Ces données peuvent être mobilisées pour un débat public de qualité sur les actions à entreprendre. Alors n’allons pas, avec la modification du questionnaire du recensement au fort potentiel de stigmatisation, à contresens de ce qui est nécessaire.

Source: 26 mars 2024 – Tribune “Il ne faut pas ajouter les origines migratoires de nos parents dans le recensement” publiée sur Libération

Violences policières sur fond de racisme et de sexisme en marge d’une manifestation contre la réforme des retraites 27 mars 2024

Deux policiers de la BRAV-M sont poursuivis pour menaces et violences volontaires dans le cadre d’arrestations en marge de la manifestation contre la réforme des retraites.

Le 20 mars 2023, en marge d’une manifestation contre la réforme des retraites, étaient arrêtées de nombreuses personnes dont le jeune Souleymane, étudiant tchadien de 23 ans. Ce dernier sera particulièrement malmené par les forces de l’ordre et, au cours d’un long enregistrement audio rendu public, peuvent être entendus des gifles, menaces, insultes et commentaires humiliants de la part des fonctionnaires de police.

Le jeune homme portera plainte pour injures et violences volontaires en réunion par personnes dépositaires de l’autorité publique avec la circonstance aggravante de racisme mais aussi pour des faits d’agression sexuelle et de menace de commettre des crimes de nature sexuelle, l’intéressé affirmant avoir été saisi par les parties génitales lors de sa palpation.

Une autre étudiante est également partie dans cette affaire. L’intéressée avait porté plainte pour des faits de violence en réunion par personnes dépositaires de l’autorité publique, classée sans suite.

Le ministère public n’a pas poursuivi les faits d’agression sexuelle et d’injures à caractère racial envers le jeune tchadien et n’a pas retenu les circonstances aggravantes de racisme et de sexisme.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) se mobilise aux côtés des victimes pour que les poursuites soient complètes et que les fonctionnaires mis en cause soient jugés pour l’ensemble des faits qui leur sont reprochés.

L’audience, pour laquelle la LDH se constitue partie civile, était initialement prévue le 7 mars 2024 et a été reportée au 5 septembre 2024.

Source: Violences policières sur fond de racisme et de sexisme en marge d’une manifestation contre la réforme des retraites

Cannes : quand le préfet et le maire s’unissent pour empêcher une manifestation contre la spéculation immobilière sur leur territoire 27 mars 2024

Durant le marché international des professionnels de l’immobilier, du 12 au 15 mars 2024, la préfecture des Alpes-Maritimes et le maire de Cannes décident d’interdire toute manifestation sur un grand nombre d’axes routiers et piétonniers à Cannes, et l’une d’elles en particulier visant à la dénonciation de la spéculation immobilière et la crise du logement. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) continue son combat pour l’exercice effectif des libertés d’expression et de réunion.

Dans le cadre de la mobilisation nationale et européenne du droit au logement, l’association Droit au logement (Dal) dépose le 28 février 2024 une déclaration de manifestation auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes.

L’association projetait en effet un rassemblement statique du lundi 11 mars à partir de 14h jusqu’au 13 mars 2024 à 20h, sur le terre-plein de la place du Général de Gaulle, afin de dénoncer la spéculation immobilière et la crise du logement. Ce rassemblement statique devait être ponctué par des débats ainsi que deux déambulations sur l’allée de la Liberté Charles de Gaulle et ses abords piétonniers.

Le 11 mars 2024 à 9h04, le préfet des Alpes-Maritimes publie un arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique dans la commune de Cannes pendant le marché international des professionnels de l’immobilier (MIPIM) du 12 au 15 mars 2024.

La LDH décide alors d’introduire un référé-liberté à l’encontre de cet arrêté qui constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont les libertés d’expression, d’opinion et de réunion.

Le 12 mars 2024, le juge des référés relève d’une part que, si l’arrêté contesté mentionne de « précédents incidents survenus au mois de mai 2023 lors du festival international du film de Cannes ayant occasionné plusieurs troubles à l’ordre public », aucun fait ou évènement précis, concernant tant l’évènement ainsi mentionné que l’évènement en cause dans la présente instance, n’est toutefois invoqué, qui permettrait de considérer que la mesure la plus contraignante pour les libertés d’expression, d’opinion et de manifestation soit la seule envisageable.

D’autre part, le juge retient qu’il ne résulte pas de l’instruction que le risque de voir converger un grand nombre de manifestants, ou à tout le moins des manifestants au profil de nature à rendre prévisibles des troubles à l’ordre public, soit établi.

Enfin, et eu égard aux risques de troubles à l’ordre public susceptibles d’être causés par la tenue d’une manifestation au cours du MIPIM, dont la réalité n’est pas avérée au regard de l’ensemble des éléments du dossier mais qui ne peut cependant être exclue, le juge constate qu’il n’est en tout état de cause pas établi que le préfet des Alpes-Maritimes ne disposerait pas, dans l’objectif de prévenir ces risques, de moyens moins attentatoires aux libertés fondamentales que la mesure litigieuse.

Dès lors, l’arrêté préfectoral est suspendu.

Insatisfait de la décision ainsi rendue, le maire de la commune de Cannes décide alors dans la foulée du jugement de prendre un arrêté visant de manière détournée à interdire la manifestation déclarée.

Le maire a en effet entendu interdire toute liberté de circulation des piétons et des automobilistes, se traduisant par des regroupements sur la voie publique, des sollicitations intempestives des usagers ou des occupations abusives de la voie publique notamment à l’aide de structures mobiles sur la place du Général de Gaulle et ses abords.

Et plus encore, la mairie a disposé un ensemble de poubelles visant à entraver la manifestation prévue.

Aussi, la LDH saisit de nouveau le tribunal administratif de Nice d’un référé liberté.

Le 13 mars 2024, le tribunal administratif de Nice suspend l’arrêté du maire de Cannes en ce qu’il était constitutif d’une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d’expression et d’opinion.

Source: Cannes : quand le préfet et le maire s’unissent pour empêcher une manifestation contre la spéculation immobilière sur leur territoire

Refus de subvention de la Compagnie de théâtre Arlette Moreau : les associations se mobilisent  27 mars 2024

Quand le respect du contrat d’engagement républicain (CER) constitue un prétexte à la censure, la LDH (Ligue des droits de l’Homme)  s’engage, avec d’autres organisations, pour défendre les libertés d’association, d’expression et de création artistique.

Compagnie théâtrale engagée, la Compagnie Arlette Moreau réalise des spectacles de rue interactifs visant à sensibiliser les spectateurs sur d’importantes problématiques contemporaines.

A titre d’exemple, avant les évènements de Sainte-Soline, cette structure avait engagé des actions militantes non violentes sur les marchés pour interpeller les habitants sur les risques liés à la construction des mégas-bassines.

Depuis 2022, elle utilise  une attraction artistique originale, le Désopressor 3000, visant à sensibiliser le public sur les violences sexistes et sexuelles en jouant des saynètes de comportements sexistes ordinaires et en invitant les spectateurs à réagir.

Pour ce spectacle, la compagnie de théâtre a reçu une subvention en 2021 de la part de la direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) de Nouvelle-Aquitaine, dont la compagnie a demandé le renouvellement en 2023.

Le 21 juillet 2023, la DRDFE opposait à la compagnie un refus de subvention au motif d’une prétendue violation du contrat d’engagement républicain : le rapport d’activité ferait état « d’engagements militants non conformes au respect des lois de la république consigné dans le CER », sans plus de précision.

La Compagnie Arlette Moreau a alors déposé un recours en annulation à l’encontre de cette décision que leur conseil qualifiée à juste titre de censure.

A cet égard, au-delà des dommages subis par la compagnie, cette décision préoccupe, plus largement, le monde associatif. En effet, le motif avancé, tiré de l’existence d’engagements militants de la part de cette association, pourrait être appliqué largement, à une très grande partie des associations, qui présentent des engagements similaires et ainsi, aboutir, à terme, à une autocensure généralisée de la part du monde associatif, ce alors même que l’engagement citoyen est intrinsèquement lié à leur identité.

Aussi, au regard de l’atteinte manifeste aux libertés d’association, d’expression et de création que constitue une telle décision, la LDH avec la Cimade, le Cac, le Dal, le Gisti, le Mrap, le Saf et l’Ufisc sont intervenus volontairement, le 6 mars 2024, au soutien du recours en annulation introduit par la Compagnie Arlette Moreau.

Dans leur intervention volontaire, les organisations démontrent que la décision, qui porte une atteinte grave à ces libertés fondamentales, repose sur une interprétation erronée des obligations imposées par le contrat d’engagement républicain et que la loi « confortant les principes de la République » ne saurait être interprétée comme permettant aux collectivités publiques de cesser de financer des associations au motif qu’elles tiendraient des discours ou mèneraient des actions contestataires.

Source: Refus de subvention de la Compagnie de théâtre Arlette Moreau : les associations se mobilisent 

France : la FIDH saisit le Comité européen des droits sociaux pour enfin garantir les droits des ultramarin-es 22 mars 2024

Communiqué commun LDH, FIDH et Kimbé Rèd F.W.I.

Avec le concours de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et de Kimbé Rèd F.W.I., la FIDH saisit le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe pour exiger de la France l’accès urgent à l’eau potable en Guadeloupe, des réparations pour la pollution au chlordécone et l’application de la Charte sociale européenne. Avec cette action en justice, nos organisations de défense des droits humains entendent défendre l’universalisme des droits pour l’ensemble du territoire français, mettant ainsi un terme à des inégalités historiques entre l’outre-mer et l’hexagone.

L’accès à l’eau potable est un droit humain. La pollution au chlordécone est une atteinte au droit à la santé. La France doit appliquer la Charte sociale européenne partout sur son territoire. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), avec le soutien de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et de Kimbé Rèd F.W.I., association antillaise de défense des droits humains, a déposé, ce 18 mars 2024, une réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe à l’encontre de la France. Répondant à l’appel de la société civile antillaise porté par l’association Kimbé Rèd French West Indies (F.W.I.), cette réclamation dénonce la violation du droit à l’eau potable et à l’assainissement en Guadeloupe, ainsi que l’empoisonnement au chlordécone des populations de Guadeloupe et de Martinique.

La FIDH et la LDH sont mobilisées depuis de nombreuses années dans les territoires français dits d’outre-mer pour la reconnaissance des droits de l’environnement en tant que droits humains à part entière. Le droit à l’eau potable fait partie de ces droits. Ils garantissent la jouissance du droit fondamental à un environnement sûr, propre et sain.

En Guadeloupe, jusqu’à 80% de l’eau produite est perdue à cause de fuites dans les réseaux, occasionnant des coupures quotidiennes pouvant durer de plusieurs jours à plus d’un mois. Lorsque l’eau est disponible, elle n’est pas potable en raison de la vétusté des canalisations (non correctement entretenues depuis 30 ans), de la défaillance de l’assainissement (80% des stations d’épuration ne sont pas aux normes) et de la pollution au chlordécone.

En Guadeloupe et Martinique, alors que 90% de la population des deux îles, soit plus d’un demi-million de personnes, sont touchées par cette pollution à travers la contamination de l’eau, des sols et de l’alimentation, la traçabilité du chlordécone à titre préventif et la désintoxication de l’être humain à titre curatif ne sont toujours pas garantis et, fin 2023, seules quarante-cinq personnes avaient été indemnisées pour le préjudice subi.

A ce jour, la France refuse d’appliquer des mesures d’urgence pour garantir l’accès à l’eau potable en Guadeloupe et d’octroyer réparation et indemnisation aux victimes du chlordécone aux Antilles, pourtant recommandées par plusieurs instances des Nations unies. En refusant d’assumer les responsabilités qui lui incombent, le gouvernement français viole plusieurs droits fondamentaux des populations ultramarines, pourtant consacrés par la Charte sociale européenne révisée et de nombreux textes internationaux ratifiés par la France, tels que les droits à la santé, à l’éducation, au logement et à la protection sociale ainsi que le droit à l’eau potable et à un environnement sûr, propre et sain, consacrés respectivement par l’Assemblée générale des Nations unies en 2010 et en 2022.

Afin de défendre un accès égalitaire et effectif à ces droits, et à tous les droits humains des personnes résidentes dans les territoires français d’outre-mer, la FIDH, avec le soutien de la LDH, dénonce donc non seulement ces violations graves et répétées, mais également ce traitement discriminatoire, qui serait inimaginable dans l’hexagone. En effet, en dépit de son attachement au principe constitutionnel d’égalité et au respect du droit international des droits humains, y compris du droit à la non-discrimination et des droits sociaux qui sont inscrits dans la Charte sociale européenne, la France n’a pas expressément reconnu, à ce jour, l’applicabilité de la Charte et de ses protocoles à ces territoires non métropolitains.

« Il est essentiel que le Comité clarifie la pleine application de la Charte et de ses protocoles aux territoires français ultramarins, afin d’engager la responsabilité de la France pour les violations des droits sociaux commises en outre-mer », déclare Patrick Baudouin, président de la LDH.

« La France ne peut pas continuer à ignorer les problèmes récurrents des Antilles. Ils n’ont que trop duré. » déclare Elena Crespi, responsable du bureau Europe de l’Ouest à la FIDH. « Elle doit enfin reconnaître que la Charte sociale européenne doit s’appliquer à l’ensemble de ses territoires. En donnant une suite favorable à la présente réclamation collective, le CEDS inviterait la France à prendre plus sérieusement en compte les inégalités historiques entre l’hexagone et les territoires ultramarins, et à se rapprocher de la réalisation des nombreux droits fondamentaux dans ces derniers ».

—La Charte Sociale Européenne du Conseil de l’Europe, pendant de la Convention européenne des droits de l’Homme, garantit le respect des droits économiques et sociaux fondamentaux tels que l’emploi, la protection contre la pauvreté, l’éducation, le logement, la santé et la non-discrimination par les Etats qui l’ont ratifiée ou ont ratifié sa version revisée.En 1973, la France a ratifié la Charte sociale européenne de 1961 et, en 1999, la Charte révisée de 1996, ainsi que le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives de 1995, qui prévoit sa justiciabilité. La France fait, de plus, partie des Etats ayant accepté l’ensemble des dispositions de la Charte.

Paris, le 21 mars 2024

Source: France : la FIDH saisit le Comité européen des droits sociaux pour enfin garantir les droits des ultramarin-es

Combattre, sans exception, toutes les violences sexuelles et sexistes 18 mars 2024

Communiqué LDH

Depuis le 8 mars 2024, les organisations féministes, organisatrices de la manifestation parisienne, font l’objet de critiques, parfois de menaces ou intimidations, totalement inadmissibles. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) tient à rappeler son soutien à ces organisations et condamne la répétition d’affrontements entre différents groupes liés au contexte de la guerre actuelle à Gaza et aux événements du 7 octobre 2023. De tels incidents, qui s’étaient déjà produits lors de la manifestation du 25 novembre 2023, ne peuvent que nuire aux luttes que, partout dans le monde, des femmes mènent pour faire entendre leurs voix.

Les viols commis le 7 octobre 2023 et qui expliquent la présence, acceptée par l’interorganisation, du groupe « Nous vivrons », une nouvelle fois exfiltré de la manifestation, sont désormais largement documentés par plusieurs ONG des droits humains et l’ONU Femmes. Toutes les violences sexistes et sexuelles, quels qu’en soient les auteurs et les victimes doivent être dénoncées, et ce, malgré l’émotion et la révolte légitimes que suscitent la guerre menée à Gaza et les crimes commis par le pouvoir israélien. Le combat contre les violences faites aux femmes est un combat universaliste qui ne souffre aucune exception.

C’est le respect de ce principe qui nous permet de contrer toutes formes d’instrumentalisation d’une part, de minoration d’autre part, des violences commises contre les femmes.

La LDH réaffirme également son attachement au droit de manifester qui, lui non plus, ne souffre aucune exception et que les pouvoirs publics se doivent de garantir.

Paris, le 18 mars 2024

Télécharger le communiqué “Combattre, sans exception, toutes les violences sexuelles et sexistes” en PDF

Source: Combattre, sans exception, toutes les violences sexuelles et sexistes

Violences policières : un autre maintien de l’ordre est possible 18 mars 2024

Communiqué LDH

L’année 2023 a été marquée par un nouveau tournant dans la gestion autoritaire du gouvernement en matière de maintien de l’ordre. Mobilisation sociale contre la réforme des retraites, action écologiste à Sainte-Soline, mouvement de contestation, notamment dans les quartiers populaires, à la suite du meurtre du jeune Nahel par des policiers, manifestations en soutien à Gaza… autant de mouvements de protestation de la société civile qui ont été frappés par la répression policière tout au long de l’année passée.

Malgré les alertes répétées de la société civile, l’Organisation mondiale des Nations unies (ONU) a, quatre ans après une alerte similaire lors des rassemblements des « Gilets jaunes », à nouveau épinglé la France face à son escalade répressive. Loin d’en tenir compte, le gouvernement a préféré attaquer la LDH (Ligue des droits de l’Homme) pour son travail d’observation des pratiques policières.

Comme c’était à craindre, après avoir été expérimenté dans les quartiers populaires, la LDH a constaté que le déploiement de moyens répressifs hors norme était maintenant la règle dans les situations de maintien de l’ordre : retour de l’usage d’armes mutilantes comme le LBD, les grenades de désencerclement et les grenades offensives, des nasses illégales en manifestation, du gazage à outrance, du matraquage systématique, ou encore de l’utilisation nouvelle de drones. Elle a également fait le constat de l’emploi de policiers non formés au maintien de l’ordre et connus pour leur violence – en particulier la brigade de répression de l’action violente motorisée (BRAV-M) et les Brigades anti criminalité (BAC), ainsi que de nouvelles compagnies de CRS, dont l’action est déjà repérée comme étant problématique, notamment à Mayotte, lors de l’opération « Wuambushu ». Le recours systématique aux interpellations « préventives », la multiplication des gardes à vue arbitraires et violentes, ainsi que des verbalisations abusives, mais aussi la recrudescence d’arrêtés préfectoraux interdisant les mobilisations sociales viennent compléter cette panoplie répressive, au mépris des conséquences pour les libertés, comme pour les personnes. La LDH a également fait le constat des difficultés pour les victimes d’accéder à la justice.

Pour que la société civile puisse continuer à exprimer son opposition au pouvoir en place chaque fois que cela est nécessaire, contrepoids nécessaire en démocratie, la LDH n’aura de cesse d’appeler à une profonde révision des méthodes d’intervention de maintien de l’ordre et à une réforme des services de contrôle interne des forces de l’ordre (IGPN et IGGN) afin de mettre fin à l’impunité des violences policières.

Paris, le 14 mars 2024

Télécharger le communiqué “Violences policières : un autre maintien de l’ordre est possible” en PDF

Source: Violences policières : un autre maintien de l’ordre est possible

Stop à l’Accord d’association UE-Israël 13 mars 2024

Déclaration commune de 195 organisations de la société civile dont la LDH est signataire

A la lumière des morts et des souffrances endurées par le peuple palestinien, 195 organisations de la société civile se sont réunies pour rédiger une lettre aux décideurs de l’Union européenne demandant la suspension de l’accord d’association UE-Israël en raison de la violation des clauses relatives aux droits humains de cet accord. Nous espérons que la suspension de l’accord sera un moyen pour l’UE d’exercer son influence afin de réduire l’étendue des souffrances humaines et des violations des droits de l’Homme.

Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne
M. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne
M.Charles Michel, président du Conseil européen
Mme Roberta Metsola, présidente du Parlement européen
M. Alexander De Croo, président du Conseil de l’Union européenne
M. Josep Borrell, Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Mesdames, Messieurs,

Les organisations soussignées appellent l’UE à suspendre l’accord d’association UE-Israël à la lumière des violations des droits humains commises par l’Etat d’Israël. Ces violations constituent un non-respect des clauses des “éléments essentiels” qui stipulent que l’accord est conditionné au respect des droits humains et des principes démocratiques par les parties. Nous condamnons sans équivoque toutes les violations du droit international, en particulier le meurtre de civils, et nous demandons aux autorités compétentes d’enquêter sans délai.

La guerre qu’Israël mène actuellement contre Gaza entraîne des pertes civiles énormes, une destruction massive des infrastructures civiles et le déplacement de l’écrasante majorité de la population de Gaza. Le système de santé à Gaza s’est effondré, les hôpitaux ont été bombardés et détruits, le personnel de santé a été tué. La population de Gaza est exposée à un risque imminent de famine et de mort par maladie contagieuse. Cette situation résulte du bombardement de Gaza et du blocage par Israël de l’accès à la nourriture, à l’eau, au carburant, aux médicaments, à l’aide humanitaire et de la perturbation du système d’égouts. Il s’agit là de violations claires et bien établies des droits humains des Palestiniens et Palestiniennes.

Les violations des droits humains commises par le gouvernement israélien n’ont toutefois pas commencé en octobre 2023. Le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies a conclu qu’avant cette période, de graves violations des droits humains avaient déjà été commises. L’établissement et l’expansion de colonies illégales en Cisjordanie font partie de ces violations, entraînant notamment l’expropriation de terres privées appartenant à des populations palestiniennes, la discrimination raciale due à l’expulsion forcée de ces populations et à la démolition de leurs biens, un climat d’impunité pour les auteurs de violences commises par les colons et l’implication des forces de sécurité israéliennes dans ces actes, ainsi que des restrictions à la liberté de circulation pour les Palestiniens et Palestiniennes. En outre, le Conseil européen s’est déclaré préoccupé par le blocus de la bande de Gaza (avant octobre 2023) et a demandé que les opérations militaires soient proportionnées et conformes au droit humanitaire international et qu’Israël assouplisse les restrictions imposées à la bande de Gaza.

L’UE considère que le respect des droits humains constitue un élément essentiel des accords d’association de l’UE avec les pays partenaires. Les dispositions de l’accord d’association UE-Israël stipulent que les parties établissent l’association “considérant l’importance que les parties attachent […] aux principes de la Charte des Nations unies, en particulier le respect des droits humains et de la démocratie, qui constituent la base même de l’association” et l’article 2 indique que “les relations entre les parties, ainsi que toutes les dispositions de l’accord lui-même, sont fondées sur le respect des droits humains et des principes démocratiques, qui guide leur politique intérieure et internationale et constitue un élément essentiel du présent accord“.

La violation des clauses dites “éléments essentiels” permet à l’UE de dénoncer ou de suspendre totalement ou partiellement les accords, conformément à l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. L’article 82 de l’accord d’association prévoit que “chacune des parties peut dénoncer l’accord en le notifiant à l’autre partie“.

Malgré ces violations bien établies des droits humains, de la législation internationale sur les droits humains et des principes démocratiques par l’État d’Israël, son économie continue de bénéficier d’un accès privilégié au marché de l’UE grâce à l’accord d’association UE-Israël. Les échanges commerciaux entre l’UE et Israël ont considérablement augmenté depuis la signature de l’accord en 2000. L’UE est le premier partenaire commercial d’Israël, représentant 28,8 % de ses échanges de marchandises en 2022.

Selon la politique officielle de l’UE décrite dans l’“approche commune de l’utilisation des clauses politiques“, adoptée par le Coreper en 2009, “les violations graves des clauses relatives aux éléments essentiels peuvent entraîner la suspension totale ou partielle de l’accord-cadre global et de tous les accords liés, y compris l’accord commercial (clause de non-exécution)“. Il est indéniable que le traitement des populations palestiniennes par Israël constitue au minimum une violation grave des clauses relatives aux droits humains de l’accord d’association UE-Israël. Il semblerait que tout dialogue politique et sur les droits humains que l’UE a eu avec Israël n’a pas été efficace pour prévenir les crimes de guerre et autres crimes contre l’humanité.

Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a estimé qu’au moins certaines des accusations de l’Afrique du Sud selon lesquelles Israël commettrait un génocide étaient plausibles. Les juges ont établi qu’il convenait d’enquêter sur les preuves présentées, d’accepter les accusations et de refuser l’appel d’Israël à rejeter le procès. Le tribunal a ordonné à Israël de prendre des mesures pour prévenir un éventuel génocide en cours, notamment en autorisant l’acheminement d’une plus grande quantité d’aide humanitaire à Gaza et en prenant des mesures à l’encontre de ceux qui émettent des déclarations génocidaires. Bien que le verdict final ne soit pas encore connu, le fait que la CIJ ait considéré les revendications de l’Afrique du Sud comme “plausibles” et qu’elle ait pris des mesures provisoires à l’encontre d’Israël devrait tirer la sonnette d’alarme dans l’UE. Quelle que soit la décision finale de la CIJ, la décision provisoire a des implications directes pour les Etats tiers à la Convention sur le génocide, qui doivent utiliser tous les moyens légaux à leur disposition pour inciter Israël à s’abstenir d’actes violant la Convention sur le génocide, y compris le refus, la réduction ou la suspension de toute forme d’assistance, ou la suspension ou la révision des négociations et accords commerciaux.

Ce qui se passe actuellement à Gaza est la conséquence d’un échec politique et moral de la communauté internationale. La suspension de l’accord d’association en raison de la violation des clauses de l’accord relatives aux droits humains enverrait un message fort : l’engagement de l’UE en faveur des droits humains n’est pas qu’une simple rhétorique.

Nous vous demandons vivement de suspendre sans délai l’accord d’association UE-Israël.

Liste des signataires :

International :

ActionAid International
CADTM International
GRAIN
Oxfam

Europe :

Corporate Europe Observatory (CEO)
ECCP – European Coordination of Committees and Associations for Palestine
Ekō
European Coordination of La Via Campesina
European Trade Union Network for Justice in Palestine

Allemagne

BIP-jetzt e.V.
Deutsch-Palästinensische Gesellschaft e.V.
Flüchtlingskinder im Libanon e.V.
Israeli Committee Against House Demolitions Germany
Jewish-Palestinian Dialogue Group Munich
Palestine Solidarity Committee Stuttgart

Autriche :

Attac Autriche

Belgique :

Belgian Academics and Artists for Palestine (BA4P)
Broederlijk Delen
CNCD-11.11.11
De-Colonizer
Entraide & Fraternité
Grupo belga Solidair met Guatemala
Intal
MOC (Mouvement Ouvrier Chrétien)
Solsoc
SOUTIEN BELGE OVERSEAS
Viva Salud
Eurochild

Espagne :

Aliança per l’emergència climàtica València (País Valencià)
Alternativa Antimilitarista MOC
AMAL – Asociación Madrileña de Ateos y Librepensadores
Amigos de la Tierra
Arrels – Associació Cultural i Medi Ambiental
Asamblea Antibelicista de Teruel
Asamblea Antimilitarista Madrid
Asamblea Ciudadana Gana Guadix
Asamblea Plaza de los Pueblos Madrid
Asdecoba
Asociación AcTúa por un Mundo Sostenible
Asociación Canaria de Juristas por la Paz y los Derechos Humanos – JUPADEHU (Canarian Islands)
Asociación Comunidad Palestina en Canarias
Asociación Cultural “La Moravilla”
Asociación de Amistad con el Pueblo Saharaui de Sevilla
Asociación de Juristas Afroeuropeos – Ajae
Asociación de la Comunidad Hispano-Palestina “Jerusalén”
Asociación Democracia y Salud
Asociación Feministas San Blas Canillejas
Asociación Iniciativa Cambio Personal, Justicia Global
Asociación Internacional de Juristas por Sáhara Occidental – IAJUWS
Asociación Madrileña de Enfermería Gerontológica – AMEG
Asociación Madrileña de Salud Pública (AMaSaP)
Asociación para la Defensa de la Sanidad Pública de Madrid
Asociación para la Defensa de las Pensiones Públicas de Canarias
Asociación Pueblos Vivos Cuenca
Asociación Sapiencia
Asociación Taller Educación en Valores Alternativos (CALA)
Asociación Uyamaa
Assemblea 15M Sarrià-Sant Gervasi (Catalonia)
ATTAC España
Avance Solidario
Bicicletos Viajes
Bienvenidxs Refugiadxs Huesca
Boycott, Divestment, Sanctions (BDS) Canarias
Centro Social Tiritanas Comunal
CGT – Confederación General del Trabajo
Col.lectiu Agudells (Catalonia)
Colectivo “Antifascistas Elsa Wolff”
Colectivo “Pasaje Seguro Cantabria”
Colectivo Noviolencia
Comando Violeta – Colectivo Feminista de Cuenca
Comisiones Obreras (CCOO)
Comité de Solidaridad con la Causa Árabe
Comité de Solidaridad con los Pueblos – Interpueblos Cantabria
Comité Oscar Romero
Comunidad Hispano Palestina en Sevilla
Comunidad Santo Tomás de Aquino
Confederación Intersindical
Confederación Intersindical Galega (CIG) (Galicia)
Coordinadora Estatal por la Defensa del Sistema Público de Pensiones – Córdoba
Cristianos de Base
Dones x Dones
Ecologistas en Acción
ELA (Basque Country)
Entrepueblos/Entrepobles/Entrepobos/Herriarte
Feministas Usera
Fridays for Future Spain
Fundación Aequitas
Fundacion Atabal
Grupo Cristiano de Reflexión-Acción
Grupo de Noviolencia Elaia
Grupo de Reflexión y Formación Cristiana de Gerena (Sevilla)
Huesca con Palestina
Iniciativas de Cooperación Internacional para el Desarrollo – ICID
Intersindical de Trabajadoras y Trabajadores de Aragón (ISTA)
Intersindical Solidària (País Valencià)
La Comuna – Asociación de presos y represaliados por la dictadura franquista
LAB sindikatua (Basque Country)
Llegat Jaume Botey i Vallès (Catalonia)
Lurgatz Talde Feminista (Basque Country)
Madrid Solidaria con Palestina
Madrileños por el Derecho a Decidir
Médicos del Mundo
Movimiento No Violencia
Naturaca
Novact
Observatori DESC (Catalonia)
Organización Nacional para el Diálogo y la Participación – ONDA
Plataforma “Alicante por la Paz”
Plataforma Aturem la Guerra (Catalonia)
Plataforma ciudadana “Stop Mare Mortum”
Plataforma Ciudadana de Córdoba por la Defensa del Sistema Público de Pensiones
Plataforma Córdoba con Palestina
Plataforma de Sanitari@s con Palestina
Plataforma de Tenerife con Palestina
Red de Solidaridad Popular de Jinámar
Reds – Red de solidaridad para la transformación social (Catalonia)
Respeto Animal Murcia
Revista Alandar
Revista La Mar de Onuba
Revuelta Mujeres en la Iglesia
Rubí Solidari  (Catalonia)
Rumbo a Gaza
Saharacciones Tenerife (Canarian Islands)
SETEM Catalunya (Catalonia)
Sindicato de Admnistración Pública de CGT Alicante
Sindicato de Trabajadoras y Trabajadores de la Administración de Castilla y León – STACYL
Sociedad Española de Profesorado y Plataforma de Filosofía (SEPFi)
SUDS – Associació Internacional de Solidaritat i Cooperació (Catalonia)
Women’s International League for Peace and Freedom
Yayoflautas de Córdoba
ZAMBRA
Zehar-Errefuxiatuekin (Basque Country)

Finlande :

Friends of the Earth Finland

France :

ActionAid France
AITEC
Amis de la Terre France
Amis de Sabeel France
Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP)
Association France Palestine Solidarité (AFPS)
Attac
AURDIP
BDS France
CADTM France
CCFD-Terre Solidaire
CGT
CJACP
Collectif Stop Mercosur
Confédération paysanne
Culture de Palestine
Fédération Artisans du Monde
Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
Foodwatch France
LDH (Ligue des droits de l’Homme)
MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’Amitié entre les peuples)
Nature et Solidarité
Pax Christi France
Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
Solidaires
UDMF
UJFP
La Cimade
Syndicat de l’éducation nationale SNES

Grèce :

Naturefriends Greece
Greek Affiliate of IPPNW

Irlande :

Afri (Action from Ireland)
Centre for Global Education
Christian Aid Ireland
Comhlamh Trade Justice
Cork Palestine Solidarity Campaign
Financial Justice Ireland
Fracking Free Clare
Friends of the Earth Ireland
Ireland Palestine Mental Health Network
Not Here Not Anywhere
Sadaka – The Ireland Palestine Alliance
Síolta Chroí
IPSC⁰
Ireland-Palestine Solidarity Campaign
Irish Congress of Trade Unions
STAND & Suas Educational Development

Irlande du Nord :

Unison NI

Italie :

NWRG

Luxembourg :

Comité pour une Paix Juste au Proche-Orient

Pays-Bas :

Handel Anders! coalitie
MiGreat
Overijssel voor Palestina
PAX
Rotterdam Palestina Coalitie
Stichting Groningen-Jabalya
SOMO
Transnational Institute (TNI)

Pologne :

Polish Zero Waste Association

Portugal :

Panteras Rosa – Frente de Combate à LesBiGayTransfobia
TROCA – Plataforma por um Comércio Internacional Justo

Paris, le 12 mars 2024

Source: Stop à l’Accord d’association UE-Israël

Journée internationale de la femme 2024 : la destruction des droits fondamentaux des femmes en Palestine 8 mars 2024

Communiqué EuroMed Droits dont la LDH est membre

Le 26 janvier, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu un arrêt historique soulignant l’urgence d’empêcher de nouvelles violations des droits de l’homme à Gaza. L’ampleur des pertes est stupéfiante depuis le 7 octobre : plus de 30 000 Palestiniens ont perdu la vie et 1,9 million de personnes ont été déplacées, dont près d’un million de femmes et de jeunes filles à la recherche d’un refuge et d’une sécurité.
En cette journée internationale de la femme, EuroMed Rights déplore l’impact disproportionné de la guerre sur les femmes et les enfants.
Nous condamnons sans équivoque les nombreuses allégations de viol, d’enlèvement, de torture et d’autres peines cruelles et inhumaines révélées par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence à l’égard des femmes dans son rapport daté du 19 février 2024. Nous demandons une enquête internationale et indépendante sur cette question.
Des arrestations arbitraires ont également été effectuées contre des femmes et des enfants, sans aucun respect des droits de la défense et des principes d’un procès équitable. C’est le cas de la parlementaire palestinienne Khalida Jarrar. Nous demandons sa libération immédiate.

EuroMed Rights a observé une augmentation inquiétante des suspensions de fonds auxquelles sont confrontées les organisations de défense des droits des femmes de la part des donateurs institutionnels présents dans la région euro-méditerranéenne. Ces décisions unilatérales infondées sont souvent la conséquence directe d’expressions publiques de solidarité avec la lutte palestinienne et ont des implications dangereuses non seulement sur la survie des organisations de la société civile, mais aussi sur la vie et les droits fondamentaux des femmes et des filles qu’elles servent dans toute la région. Nous demandons le renouvellement et l’augmentation de ces fonds, qui permettent la survie des femmes, des enfants et des hommes palestiniens.
Enfin, nous demandons la fin de toutes les attaques contre la liberté d’association, un cessez-le-feu immédiat et permanent en Palestine, l’accès de l’aide humanitaire et des journalistes à Gaza, ainsi que le respect et l’application du droit humanitaire international, en particulier des résolutions 1325 et suivantes du Conseil de sécurité des Nations unies et de la Convention de Genève, qui prévoient une protection spéciale pour les femmes et les enfants pendant les conflits. L’aide militaire et les exportations d’armes vers Israël, le transfert d’armes et de technologies militaires vers et depuis Israël, ainsi que toutes les formes d’aide militaire et de coopération en matière de recherche doivent cesser.

EuroMed Rights a observé une augmentation inquiétante des suspensions de fonds auxquelles sont confrontées les organisations de défense des droits des femmes de la part des donateurs institutionnels présents dans la région euro-méditerranéenne. Ces décisions unilatérales infondées sont souvent la conséquence directe d’expressions publiques de solidarité avec la lutte palestinienne et ont des implications dangereuses non seulement sur la survie des organisations de la société civile, mais aussi sur la vie et les droits fondamentaux des femmes et des filles qu’elles servent dans toute la région. Nous demandons le renouvellement et l’augmentation de ces fonds, qui permettent la survie des femmes, des enfants et des hommes palestiniens.
Enfin, nous demandons la fin de toutes les attaques contre la liberté d’association, un cessez-le-feu immédiat et permanent en Palestine, l’accès de l’aide humanitaire et des journalistes à Gaza, ainsi que le respect et l’application du droit humanitaire international, en particulier des résolutions 1325 et suivantes du Conseil de sécurité des Nations unies et de la Convention de Genève, qui prévoient une protection spéciale pour les femmes et les enfants pendant les conflits. L’aide militaire et les exportations d’armes vers Israël, le transfert d’armes et de technologies militaires vers et depuis Israël, ainsi que toutes les formes d’aide militaire et de coopération en matière de recherche doivent cesser.

Les signataires se joignent à l’appel d’ONU Femmes pour un “retour sur le chemin de la paix, du respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme”. Nous demandons au Secrétaire général de l’ONU de veiller au respect de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU, des conventions de Genève et de la Convention pour la prévention et la répression du génocide, et de tenir les États membres responsables des actes de génocide plausibles perpétrés à l’encontre du peuple palestinien, qui sont actuellement examinés par la CIJ.

Liste des signataires : 80:20 Eduquer et agir pour un monde meilleur – Irlande ; ADALA – Maroc ;  Association Démocratiques des Femmes du Maroc ; Association Tunisienne des Femmes Démocrates ; Centre d’assistance juridique pour les femmes égyptiennes (CEWLA) ; Forum égyptien des droits de l’Homme ; EuroMed Rights ; Fondation Kvinna till Kvinna – Danemark ; Centre libanais pour les droits de l’Homme ; Ligue tunisienne des droits de l’Homme ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) – France ; Institut méditerranéen d’études de genre ; Organisation Marocaine des droits de l’Homme ; SUDS – Espagne ; Women for Women’s Human Rights – Turquie ; Association Tharwa N’Fadhma N’Soumeur.

Bruxelles, le 8 mars 2024

Source: Journée internationale de la femme 2024 : la destruction des droits fondamentaux des femmes en Palestine

Un plan d’urgence pour le protection des enfants 8 mars 2024

Communiqué du collectif Justice des enfants, dont la LDH est membre

En ce début d’année 2024, deux évènements tragiques questionnent, encore et encore, l’état de la protection de l’enfance en France. La mort de la jeune Lily, 15 ans, retrouvée pendue dans sa chambre d’hôtel le 25 janvier 2024 dans le Puy de Dôme ; celle de la jeune Myriam, 14 ans, retrouvée morte dans un appartement en Seine-et-Marne le 25 février dernier, lors d’une fugue de son foyer alors qu’elle était placée à l’Aide Sociale à l’Enfance. Ces décès font écho à celui du jeune mineur isolé de 17 ans, qui avait été poignardé à mort par un autre jeune, dans un hôtel des Hauts-de-Seine où il était placé, en décembre 2019.

 Comment a-t-on pu en arriver là ? Depuis plus de 20 ans, l’enfance en danger est de moins en moins bien protégée.

La loi « réformant la protection de l’enfance » du 5 mars 2007 a donné compétence exclusive aux conseils généraux, désormais départementaux, sans transfert suffisant des dotations étatiques. Affichée comme voulant « recentrer » le civil sur des compétences territoriales, elle a eu pour conséquence de considérablement réduire les moyens éducatifs des services de l’Etat (Protection Judiciaire de la Jeunesse – PJJ), et de mettre fin de fait à la double compétence civile et pénale de la PJJ instituée depuis 1958.

La loi du 14 mars 2016 annoncée « recentrée » sur « la protection de l’enfant », n’a pas réellement été mise en œuvre. Six ans plus tard a été promulguée la loi Taquet du 7 février 2022, cette fois-ci « relative à la protection des enfants », considérant qu’il y avait urgence… Mais, il a fallu encore deux ans pour que la plupart des décrets d’application, et notamment l’un des plus attendus relatif à l’interdiction d’hébergement hôtelier des enfants, soient enfin publiés, démontrant une fois encore que les questions financières priment sur l’urgence de l’accompagnement.

 Cette affluence de normes n’a toutefois pas permis de pallier la lente mais inéluctable dégradation de la protection de l’enfance.

Dans les écoles, le manque de moyens est criant, les assistantes sociales, les infirmières scolaires sont en sous-nombre, alors que ces professions sont les premières à faire de la prévention et à identifier les enfants en situation de danger.

Les départements n’évaluent les situations qu’au bout de plusieurs mois à compter de la première information préoccupante, si bien que les juges des enfants sont souvent saisis de situations déjà très dégradées.

Les mesures prononcées par les juges des enfants s’accumulent mais ne sont pas, dans un grand nombre de départements, mises en œuvre avant l’écoulement d’une durée inadmissible, parfois jusqu’à plus d’un an, avec de lourdes conséquences concrètes :

– les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, censées aider les familles en maintenant les enfants chez eux, restent en attente de longs mois faute de personnel suffisant, laissant des enfants parfois sans scolarisation, sans soins, et les parents sans soutien éducatif ;

– les situations s’aggravent ce qui conduit parfois à une décision de placement, qui aurait pu être évitée si la mesure à domicile avait été exécutée dès son prononcé ;

– les placements ordonnés car les enfants sont dans une situation de danger au sein de leur domicile ne sont pas exécutés avant de longs mois, et parfois ensuite réalisés en urgence dans des conditions peu respectueuses de l’intérêt de l’enfant. Ainsi, les enfants placés se retrouvent dans des structures inadaptées, quelques fois même défaillantes, avec des personnels précarisés et mal voire non formés aux métiers éducatifs. Et encore aujourd’hui, sur dérogation et si urgence, le placement d’un jeune de 16 à 21 ans reste possible en hôtel, preuve de l’insuffisance de structures éducatives.

La crise du travail social – qui peine à recruter -, le manque de personnel éducatif, le turn-over de salariés épuisés par le constat de leur incapacité à agir et le défaut de reconnaissance de la complexité des missions aggravent ces situations déjà désespérées. A cela s’ajoute la nécessité de revoir les modalités de financement et de pilotage de la protection de l’enfance.

La situation est devenue intolérable et la protection de l’enfance explose.

Tous les dispositifs législatifs mis en place seront vains si les moyens humains, financiers et matériels ne sont pas augmentés de manière significative. Nous ne pouvons pas rester passifs et regarder la protection de l’enfance devenir une coquille vide : vide de sens, vide de moyens humains et matériels suffisants, vide de ce qui faisait hier son ciment et sa force : l’intérêt de ces enfants déjà fracassés par la vie, la nécessité de leur garantir un accompagnement de qualité pour les aider à grandir au mieux et à trouver leur place dans la société.

Aujourd’hui, les organisations de notre collectif Justice des Enfants, mais également tous les adultes que nous sommes, lançons un cri d’alarme.

 Cessons cette politique d’apparence de résultats et retrouvons la qualité du travail éducatif, avec des personnels formés et en nombre suffisant afin d’assurer une protection des enfants et des adolescents égale sur tous les territoires.

Agissons sans plus attendre, sans plus tergiverser. Trouvons le cadre commun, partageons les compétences pour les mettre concrètement au service des enfants et des adolescents.

Rappelons que tous ces enfants, au civil, au pénal, isolés ou non, doivent être NOTRE considération primordiale.

 Nous appelons à la mise en œuvre d’un plan d’urgence humain et budgétaire, avec l’action de tous les professionnels de l’enfance en danger, les travailleurs sociaux, le secteur médico-social, les éducatrices et éducateurs (prévention, ASE, PJJ), les professionnels de la justice (avocats et magistrats pour enfants), mais aussi les associations en protection de l’enfance et les institutions.

Il est urgent de redonner à la protection de l’enfance les moyens de lui permettre d’exécuter sa mission, pleine de noblesse et qui nous oblige toutes et tous : protéger les enfants.

Organisations signataires : Barreau de la Seine-Saint-Denis, Barreau de Paris, Confédération générale du travail (CGT), Confédération générale du travail Protection Judiciaire de la Jeunesse (CGT – PJJ), Conseil National des Barreaux, Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Sud Santé Sociaux,  Syndicat de la magistrature;   Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP – FSU), Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (SNPES – PJJ/FSU), Syndicat des avocats de France

Paris, le 8 mars 2024

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Source: Un plan d’urgence pour le protection des enfants